Conditions générales de vente

Dernières modifications apportées le 1 mars 2024

Coordonnées de contact : loveseats.tapissier@gmail.com

ARTICLE 1. PRESENTATION ET CHAMPS D’APPLICATION

Nos conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre l’entreprise LoveSeats (ci-après « LoveSeats »), immatriculée au RNE sous le numéro 833 695 315, et son client (ci-après le « Client »), au titre de tout engagement en lien avec les prestations de services LoveSeats (ci-après les « Produits ») à la demande du Client.

LoveSeats et le Client sont, ensemble, désignés les « Parties ».

L’utilisation des services de LoveSeats (les « Services ») nécessite l’acceptation sans limitation des conditions posées par les CGV

Lorsque cela est demandé au Client sur le site internet, le fait de ne pas accepter les CGV en ne cochant pas la case d’acceptation est l’expression du refus du Client d’utiliser les produits et services développés par LoveSeats. Dès lors, en l’absence d’acceptation des CGV le Client ne pourrait pas accéder à la totalité de nos services.

Les CGV sont un contrat ayant force obligatoire entre le Client et LoveSeats. Il prévoit les conditions qui régissent l’utilisation des Services par le Client. Ces CGV, ainsi que toutes leurs mises à jour, ajouts, conditions additionnelles et toutes les règles et politiques de LoveSeats, constituent ensemble le « Contrat » passé entre LoveSeats le Client.

LoveSeats se réserve le droit de modifier ou d’amender les CGV à tout moment.

L’utilisation des Services nécessite également d’accepter la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de LoveSeats accessible ici.

Les deux parties acceptent les CVG sans réserve.

Le client reconnait avoir pris connaissance au moment de la signature du devis des conditions générales de ventes ci-après énoncées.

ARTICLE 2. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

1. 1. Nos offres sont valables 3 mois à compter de la date d’émission du devis.
      
      
   2. Les prix s’entendent toutes taxes comprises, frais de livraison en sus. Ils sont établis sans escompte ni rabais, et selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Ils sont sujet à révision en cas de variation d’un ou plusieurs éléments constitutif du prix.
      
      
   3. Tous les prix énoncés sur le site internet de LoveSeats (atelierloveseats.com), devis et dans les CGV s’entendent en Euros.
      
      
   4. L’achat du tissu fera l’objet d’un devis complémentaire qui sera soumis à l’acceptation du client, acceptation nécessaire à la poursuite de l’exécution des travaux et facturés en sus du devis initial.
      
      
   5. Les tissus et les matériaux nécessaires à la réalisation du projet seront commandés par LoveSeats. Dans le cas ou le client souhaite apporter son propre tissu, LoveSeats devra en fournir son accord et une majoration de 20% du montant total du devis sera appliquée.
      
      
   6. Concernant les travaux de confection d’ameublement et les travaux de tentures murales, ceux-ci ne seront effectués par LoveSeats que si le tissu nécessaire à ces travaux est exclusivement commandé à LoveSeats.
      
      
   7. Les règlements sont possibles par virement bancaires, espèces ou chèques émis à l’ordre de « Camille Verninas ».
      
      
   8. Le défaut ou le retard de paiement à échéance entraine l’exigibilité immédiate de la créance et une indemnité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40€, seront appliquées conformément à l’article D441-5 du code de commerce.
      
      
   9. En aucun cas une réclamation ne peut justifier un retard de paiement. Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980.
      
      

ARTICLE 3. COMMANDE

1. 1. Le Client fait une demande de devis (sur le site internet de LoveSeats en remplissant le formulaire prévu à cet effet ou en envoyant un mail à LoveSeats) accompagné d’un descriptif de son projet pour permettre à LoveSeats d’apporter une réponse sur-mesure aux attentes du Client.
      
      
   2. Pour que la commande des prestations de services de LoveSeats par le Client soit valablement prise en compte, le Client doit confirmer sa commande en retournant à LoveSeats le devis signé, daté et accompagné de la mention « bon pour accord ».
      
      
   3. Cette confirmation vaut acceptation expresse et sans réserve des CGV, de la désignation des produits choisis, leurs quantités, couleur, prix et des conditions de livraison.
      
      
   4. Le Client est engagé auprès de LoveSeats à partir du moment où il confirme sa Commande.
      
      
   5. L’acceptation de la Commande par LoveSeats est formalisée par un email adressé au Client à l’adresse renseignée au moment de la demande de devis.
      
      
   6. La Commande est considérée comme finalisée et n’est préparée qu’à compter de la réception du paiement d’un acompte de 40% du montant TTC de la commande globale encaissable sans délai du Client par LoveSeats.
      
      
   7. Le règlement du solde de la commande sera exigible lors de la livraison des marchandises ou à la réception de la prestation.

‎

ARTICLE 4. DELAI DE LIVRAISON

1. 1. Les livraisons sont réalisées par LoveSeats ou par un prestataire de services de transport indépendant de LoveSeats.
      
      
   2. La Commande des produits et prestations LoveSeats est livrée à l’adresse indiquée par le Client au moment de la Commande dans un délai indiqué au moment de la commande.
      
      
   3. Il est expressément entendu que ces délais sont indicatifs et que leur non respect quel qu’en soit la cause ne pourra engager la responsabilité de LoveSeats et ne pourra en aucune manière donner lieu à indemnités, réduction de prix ou annulation de commande.
      
      
   4. Le Client est notifié par email à l’adresse indiquée à la Commande que sa commande est prête à être livrée.
      
      
   5. La livraison interviendra sur rendez-vous et sera effectuée à domicile.
      
      
   6. Le Client devra valider un rendez-vous pour la livraison dans un délai de 40 jours. Passé ce délai, des frais de stockage des produits pourront être applicables.
      
      
   7. La Commande des produits et prestations LoveSeats est livrée à compter de la réception du complet paiement du restant dû de la commande du Client.

ARTICLE 5. RETRACTATION

1. 1. Le Client reconnait que les Produits sont confectionnés à sa demande, sur la base d’un processus de commande individuel afin d’obtenir des produits personnalisés.
      
      
   2. Le Client est informé que pour éviter toute déception et lui permettre de réaliser une commande qui réponde exactement à ses attentes, LoveSeats met à sa disposition des échantillons.
      
      
   3. Compte tenu du caractère personnalisé et particulièrement adapté aux demandes du Clients, LoveSeats n’accepte pas de rétractations une fois la commande validée par le Client.
      
      

ARTICLE 6. GARANTIES

1. Déclarations et garanties du Client

1. 1. Le Client déclare pouvoir conclure le présent Contrat et qu’il est en mesure de contracter légalement au droit français.
      
      
   2. Le Client s’engage à faire une utilisation conforme des Services.
      
      
   3. Le Client déclare avoir lu, compris et accepté les CGV et s’engage à les respecter.
      
      

2. Déclarations et garanties de LoveSeats

1. 1. Les travaux de LoveSeats sont effectués dans les règles de l’art exigées par le métier de tapissier.
      
      
   2. LoveSeats est responsable vis-à-vis du Client de ses produits jusqu’à leur arrivée à l’adresse indiquée par le Client.
      
      
   3. LoveSeats garantit le Client dans le cas d’une prestation non conforme à la commande validée par le Client de refaire le travail afin de respecter le cahier des charges.
      
      
   4. La garantie offerte par LoveSeats aux Clients est limitée à un usage normal et conforme des Produits à leur destination.
      
      

A titre d’illustration, LoveSeats ne garantit pas les Produits dans les situations suivantes :

• • en cas de surcharge ou toute autre utilisation non conforme des Produits par le Client ou tout tiers.
  • en cas de modification apportée aux Produits par le Client ou tout tiers.
  • en cas d’altération des matériaux constituant le Produit du fait d’un stockage, d’un entretien impropre ou non approprié ou d’actions d’agent extérieurs ( dégradations liées à des animaux notamment)
  • Les tissus ne donnent lieu à aucune garantie même si LoveSeats à donné son accord pour les utiliser.
    

ARTICLE 7. RESPECT DE LA VIE PRIVEE 

1. 1. La collecte et l’exploitation de données, y compris la saisie et l’exploitation de données personnelles, sont régies par la Politique de confidentialité et protection des données personnelles de LoveSeat accessible ici.
      
      
   2. LoveSeats n’est pas responsable de l’utilisation non autorisée des données personnelles du Client par des tiers.
      
      
   3. Si le Client a de sérieuses raisons de croire que ses données ont été utilisées à mauvais escient, celui-ci doit informer immédiatement LoveSeats et collaborer avec LoveSeats dans toute action visant à rétablir la sécurité et l’intégrité du système et des données personnelles compromises.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

1. 1. Le Client s’engage à faire parvenir ses réclamations, en cas de produit endommagé, ou non conforme à la commande, dans un délai de 8 jours francs suivant la réception de la prestation ou produit, photos à l’appui, en adressant un email à loveseats-tapissier@gmail.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 6 rue saint Blaise, 78490 Montfort l’Amaury. Si aucune réclamation ni réserve n’est formulée à ce titre dans ce délai, les produits ne pourront plus être repris.
      
      
   2. Avant toute action judiciaire, le Client et LoveSeats tenteront de trouver une issue amiable à tout différend pouvant les opposer.
      
      
   3. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne https://ec.europa.eu/consumers/odr/ fournit des informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges pouvant intéresser le Client. En cas de litige qui ne peut être résolu entre LoveSeats et le Client, le Client peut avoir recours à cette plateforme.
      
      
   4. Les parties désignent la compétence exclusive des tribunaux judiciaires situés à Paris (France).

ARTICLE 9. DISPOSITIONS GENERALES

1. 1. Pour toutes questions ou commentaires, nous vous invitons à nous contacter par e-mail (loveseats-tapissier@gmail.com).
      
      
   2. Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre LoveSeats et le Client concernant l’objet des présentes.
      
      
   3. Les CGV en vigueur sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.atelierloveseats.com/cgv.
      
      
   4. Si une quelconque disposition des présentes CGV est tenue pour nulle ou inapplicable, cette disposition sera supprimée et les autres dispositions demeureront applicables.
      
      
   5. Le Client accepte que les présentes CGV et tous les accords qui y sont intégrés puissent être automatiquement cédés ou transférés par LoveSeats à sa seule discrétion. Les intitulés de section ne sont donnés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent la portée ou le champ d’application de leur section.
      
      
   6. Toute éventuelle inaction de LoveSeats à l’égard d’un manquement de la part du Client ou de la part de tiers ne saurait signifier que LoveSeats renonce à son droit d’agir à l’égard de manquements ultérieurs ou similaires. Toutes les sections qui, de par leur contexte, doivent subsister au-delà du présent Contrat persisteront dans leurs effets après toute résiliation ou expiration du présent Contrat.